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Obligation d’affiliation à un Service externe pour la prévention et la protection au travail

Dès qu'un employeur recrute un premier travailleur, il est responsable du bien-être de ce travailleur sur le lieu de travail. Deux options s’offrent à l’employeur.

Si l’employeur dispose d’une personne dans chaque discipline du domaine du bien-être, les travailleurs peuvent faire appel à un Service interne complet pour la prévention et la protection au travail. L’employeur veille lui-même à ce que tous les aspects liés au bien-être puissent être proposés à son ou ses travailleurs en ayant un médecin du travail, un conseiller en prévention niveau 1, un hygiéniste du travail, un ergonome et un conseiller en prévention aspects psychosociaux présents dans l’organisation.

Si l’employeur n’est pas en mesure de le faire, il doit faire appel à un Service externe pour la prévention et la protection au travail. Mediwet peut, en tant que partenaire externe, vous offrir le support nécessaire à cet égard.

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Prestation de services

En plus des activités de l’entreprise, le nombre de travailleurs est également important pour déterminer la formule de services à laquelle vous pouvez vous attendre de la part d’un service externe. La limite du nombre de travailleurs peut diverger pour entreprises A et B, selon le secteur auquel vous appartenez et le niveau de risque. Une distinction est établie entre la formule de base (C- et D) et une formule de services sur mesure (ABC+).

Niveau de formation minimum du conseiller en prévention (CP) :

  • Groupe A : niveau I, vous devez désigner en tant que CP un travailleur ayant le bon niveau
  • Groupe B : niveau II, vous devez désigner en tant que CP un travailleur ayant le bon niveau
  • Groupe C : niveau I, vous devez désigner un travailleur en tant que CP. Aucun niveau minimum n’est fixé, et aucune formation n’est obligatoire. Il est recommandé de suivre une formation niveau 3, également appelée « niveau de base ». Si vous avez un conseiller de prévention de niveau I ou II, on parle d’entreprise « C+ ». Si vous n’en avez pas, on parle d’entreprise « C- ».
  • Groupe D : Ce n’est que s'il y a moins de 20 travailleurs que l’employeur peut lui-même endosser la fonction de conseiller en prévention. Aucun niveau minimum n’est fixé, et aucune formation n’est obligatoire.

Firmes ABC+

Pour l'Employeur qui appartient au groupe A, B ou C, qui dispose dans son service interne d'un conseiller en prévention titulaire d'une formation complémentaire de niveau I ou II:

La cotisation minimale légale forfaitaire doit être convertie pour ces Employeurs en unités de prévention.

Une unité de prévention représente 190,23 €. La somme des unités de prévention peut être calculée en tenant compte des facteurs de pondération suivants : 100 % s'il s'agit d'une heure de prestation d'un conseiller en prévention-sécurité du travail, d'un conseiller en prévention-aspects psychosociaux, d'un conseiller en prévention-ergonomie ou d'un conseiller en prévention-hygiène du travail ; 125 % pour une heure de prestation d'un conseiller en prévention-médecin du travail et 75 % pour une heure de prestation d'un infirmier ou d'une personne qui assiste le conseiller en prévention et qui est titulaire d'une formation complémentaire de niveau II.

Ces unités de prévention sont consacrées de préférence :

  • À la surveillance de la santé : évaluations préalables et périodiques de la santé, consultations spontanées, examens lors de la reprise du travail, visites précédant la reprise du travail, surveillance continue de la santé, examens dans le cadre de la protection de la maternité;
  • À l'exécution des missions du conseiller en prévention-aspects psychosociaux (sauf si l'Employeur dispose en interne d'un conseiller en prévention-aspects psychosociaux);
  • Aux autres prestations liées à la politique de prévention de l'entreprise.

Firmes C- et (micro) D

Pour l'Employeur qui appartient au groupe D ou C, qui ne dispose pas dans son service interne d'un conseiller en prévention titulaire d'une formation complémentaire de niveau I ou II :

  • Participation à l'analyse des risques;
  • Surveillance de la santé : évaluations préalables et périodiques de la santé, consultations spontanées, examens lors de la reprise du travail, visites précédant la reprise du travail, surveillance continue de la santé, examens dans le cadre de la protection de la maternité;
  • Travail à l'écran : participation à l'analyse, complétée par un questionnaire (ou un autre instrument) et par la proposition de mesures de prévention;
  • Denrées alimentaires : participation à la formation en matière d'hygiène alimentaire et à l'analyse des risques en ce qui concerne le contact avec des denrées alimentaires;
  • Présence à la réunion (aux réunions) du Comité PPT (par exemple, lors de la discussion du plan de prévention global et du plan d'action annuel et lors de la présentation du rapport d’activité du service externe);
  • Accidents du travail : fourniture d'une assistance après un accident du travail grave (maximum de 5 heures de prestation);
  • Missions dans le cadre des aspects psychosociaux : traitement de la demande individuelle du travailleur d'une intervention psychosociale informelle ou formelle, jusques et y compris la communication de l'identité du travailleur demandeur à l'Employeur (! Toutes les prestations qui font suite à la communication de l'identité du travailleur demandeur à l'Employeur doivent être portées en compte séparément);
  • Examen des lieux et postes de travail et délivrance d'un avis motivé en matière de politique ;
  • Mise à disposition en ligne d'un inventaire électronique.

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Les tarifs

En ce qui concerne la cotisation annuelle, le SEPP Mediwet applique les tarifs minimaux forfaitaires imposés par la loi, tels que fixés à l'art. II.3-15 du code du bien-être au travail.

Il y a 5 groupes de tarification. Ces tarifs sont associés à l'activité principale de l'Employeur (avec le code NACE comme référence) et au nombre de travailleurs.

Le tarif forfaitaire par travailleur est dû pour chaque travailleur qui a été enregistré chez l'Employeur pendant une année civile complète via Dimona ou via tout autre document ou registre qui indique l'effectif du personnel de manière comparable. Pour un travailleur qui n'a pas été enregistré chez l'Employeur pendant une année civile complète, cet Employeur est redevable d'un douzième de la cotisation minimale forfaitaire par mois civil au cours duquel le travailleur a été enregistré chez lui. Si une prestation individuelle est fournie pour ce travailleur, la cotisation minimale forfaitaire est due dans son entièreté.

Contactez-nous pour une offre sur mesure.

Mediwet comme partenaire

Si vous le souhaitez, nous pouvons fixer un rendez-vous afin de vous présenter nos services plus en détail, et vous pouvez toujours demander une offre sans engagement.

Déjà convaincu de notre approche et de notre service? Remplissez le contrat d'affiliation ci-dessous et l'envoyez à info@mediwet.be. Merci d'avance!

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Flandre orientale, Flandre occidentale

Si votre entreprise se trouve dans l’une de ces provinces/régions, appelez le 09 211 06 07 et demandez à parler à notre responsable commerciale, Ann Van Eenooghe.

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Anvers, Limbourg, Brabant flamand et Région de Bruxelles-Capitale

Si votre entreprise se trouve dans l’une de ces provinces/régions, appelez le 03 205 69 70 et demandez à parler à nos responsables commerciaux, Bruno Van Dyck ou Maïthé Oerlemans.

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