Qu’est-ce qu’un plan d’action annuel (PAA) et/ou un plan de prévention global (PPG) ?
Les entreprises fixent leurs actions préventives dans le plan d'action annuel (PAA). Le plan de prévention global (PPG) reprend les grandes lignes de la politique de prévention pour un délai de 5 ans. Dans le cadre du système dynamique de maîtrise des risques, les employeurs doivent rédiger ces deux plans.
Le PAA fournit un rapport détaillé des mesures de prévention qui doivent être appliquées au cours de l’année en question. Le PAA décrit le développement spécifique des mesures de l’analyse des risques qui ont été établies dans le PPG.
Concrètement, il doit au moins reprendre les points suivants :
- les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention de l’année de service suivante ;
- les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;
- les missions, obligations et moyens de toutes les personnes impliquées ;
- les modifications qui doivent être apportées au PPG :
- les circonstances modifiées ;
- les accidents et incidents qui se sont produits dans l’entreprise ou l’établissement ;
- le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail de l’année de service précédente ;
- les avis du CPPT au cours de l’année de service précédente.
Le PAA doit être présenté au Comité pour la prévention et la protection au travail au plus tard le 1er novembre.
En cas d’absence du Comité, celui-ci est respectivement remplacé par la délégation syndicale ou les collaborateurs. Le PAA ne peut pas être mis à exécution tant que le CPPT (la délégation syndicale ou les collaborateurs) n’a pas rendu son avis.
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